CONDITIONS DE LOCATION
Toute signature de nos devis vaut acceptation par le client des conditions de location ci-après :
ARTICLE 1 – COMMANDE – TARIFICATION
Les prix de location s’entendent HT et hors assurance pour la durée d’un salon/congrès ou pour une période n’excédant pas 8 jours calendaires. Toute période supérieure fera l’objet d’un devis.
Le transport et la main d’oeuvre sont inclus dans nos tarifs catalogue ou E-Commerce uniquement dans le cadre de salons, manifestations où ALIANCE MOBILIER est le fournisseur officiel. Les frais de main d’oeuvre sont inclus dans le cas d’un accès camion sans contraintes, d’une livraison en rez de chaussée, ou par monte-charge avec accès palettes et transpalettes. Les livraisons sans accès transpalettes, par escalier, sur un sol non stabilisé, sans accès camion, ou à des horaires et jours non ouvrables « Entre
22h et 6h, le dimanche et les jours fériés » feront l’objet de frais spécifiques. Les livraisons effectuées après le début de la livraison, seront facturées. Dans tous les autres cas « manifestation isolée, événements ponctuels, livraison France et étranger, commandes indépendantes… » des frais de livraison, manutention seront facturés au cas par cas.
La facturation des commandes « longue durée » supérieure à 8 jours, s’effectue par tranches de 3 semaines à dater du jour de la livraison. Toute période commencée est dûe en totalité.
Toute commande passée et modifiée moins de 15 jours ouvrables avant la livraison sera majorée de 10%. Les commandes reçues moins de 24h avant la livraison ou sur site seront majorées de 25%.
Commande E-COMMERCE : Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie. Au titre de l’article 34 de ladite loi, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données les concernant. Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser directement à ALIANCE MOBILIER par courrier adressé à notre siège social en précisant « Service gestion des données personnelles @ ».
Le site Internet d’ALIANCE MOBILIER fait l’objet d’un système de sécurisation pour les informations confidentielles.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’exposant/client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ALIANCE MOBILIER et l’Exposant/client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Pour être validée, toute commande devra se faire par écrit, accompagnée de son règlement :
Par chèque à l’ordre d’ALIANCE MOBILIER
Par virement (RIB sur bon de commande)
Par paiement en ligne sur notre site : www.aliance-mobilier.com
Annulation de commande : Pour être prise en considération, l’annulation devra être adressée à ALIANCE MOBILIER par lettre recommandée au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de livraison, à défaut la commande fera l’objet d’une facturation. Dans ce cadre, un forfait de 50% de la commande sera retenu pour la réservation et la perte d’exploitation du matériel réservé.
Moins d’une semaine avant la livraison, l’intégralité de la commande sera due !
A titre exceptionnel, l’enlèvement du matériel par le client « si accord de la société ALIANCE MOBILIER » pourra se faire au siège contre signature d’un bon de livraison, sans qu’il ne soit procédé à une quelconque réduction de prix.
Un dépôt de garantie par chèque sera demandé et restitué au retour après contrôle du matériel. Les horaires de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, seule la mention du(des) jour(s) de livraison peut être considérée comme contractuelle.
ARTICLE 2 – LIVRAISON
Bien préciser à la commande le nom de la manifestation, le bâtiment, l’allée, le nom de la société/exposant et le numéro de stand pour faciliter la livraison.
ALIANCE MOBILIER s’engage à livrer le matériel commandé, la veille de l’ouverture de la manifestation, sauf accord spécifique avec notre service commercial précisé sur la confirmation de commande.
Dans le cas de livraison sur un stand de Foire-Exposition ou Salon, le matériel est considéré comme livré dès qu’ALIANCE MOBILIER l’a déposé sur le stand indiqué par le client, même en l’absence de celui-ci ou de son représentant.
Faute par le locataire de nous avoir informé par téléphone et dans un délai de 24 heures de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général avec l’obligation de le rendre tel quel en fin de location. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
En raison des disponibilités de stock, liées à des périodes de forte demande, ALIANCE MOBILIER se réserve expressément le droit de fournir un matériel de remplacement, de qualité et d’utilisation égale ou supérieure.
Faute par le client de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition, il sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.
Les frais de transport sont compris pour toute livraison pour les salons/congrès où ALIANCE MOBILIER est partenaire officiel. Si ALIANCE MOBILIER n’est pas référencée, un supplément transport pourra être devisé.
Pour une livraison demandée après l’ouverture du salon ou de la manifestation, un dimanche, un jour férié ou en dehors des heures ouvrables, des frais de logistique seront facturés en sus.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITES DU LOCATAIRE
Dès la livraison sur le stand, même en cas d’absence du client, le matériel est sous sa responsabilité. Il en est responsable de la livraison à la reprise par nos soins. Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination usuelle. Le locataire doit veiller à éviter toute détérioration.
Le locataire doit prendre ses dispositions pour que le matériel loué soit vidé de tous objets ou documents dès la fermeture du salon ou de la manifestation. En aucun cas la Société ALIANCE MOBILIER ne saurait être tenue pour responsable en cas de détérioration ou disparition d’objets ou documents qui n’auraient pas été retirés à l’intérieur du matériel loué.
Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée à notre matériel. Aucun clouage, vissage, pose d’adhésif, de peinture ne pourront être effectués sur nos meubles.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
– Exposants : Règlement du montant total à la commande.
– Organisateurs de salons, congrès ou événements : Règlement d’un acompte de 50 % à la commande, le solde à régler à réception de facture.
– Tarif : sauf accord préalable pour raison particulière, les prix de location sont ceux du tarif en vigueur au jour de la mise à disposition du matériel.
Des frais administratifs (25 €HT) seront comptés sur toute facture refaite à la demande du client. Si nous devons établir plusieurs factures pour une même commande, nous facturerons des frais de gestion à hauteur de 15 €HT par facture complémentaire.
ARTICLE 5 – FRAIS DE GARANTIE
La participation aux frais de garantie « risques et pertes » est obligatoire sauf pour les écrans, matériels informatique, machines à café, fontaines à eau, décoration florale ou dans le cas des enlèvements et retour par le client, cela impliquant la pleine responsabilité du locataire. Les frais de garantie couvrent le vol mais pas la détérioration. La garantie du risque Vol est subordonnée à la fourniture
d’un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes dans les 24 heures.
En cas de perte, détérioration ou non-respect des conditions de location, le locataire s’engage à régler à ALIANCE MOBILIER le montant de la facture de remise en état ou de remplacement du matériel perdu ou détérioré.
En cas de refus de souscription, le locataire engage automatiquement sa responsabilité pour toute dégradation, disparition ou vol du matériel et s’engage à régler à ALIANCE MOBILIER le montant de la facture de remise en état ou de remplacement de celui-ci à leur valeur neuve.
ARTICLE 6 – DEPOT DE GARANTIE
Certains articles sont soumis au dépôt de garantie. Si le montant n’est pas indiqué, le dépôt de garantie représentera 3 fois la valeur de la location. Ce dépôt de garantie « 3 fois la valeur de la location » sera restitué au client après récupération, vérification et règlement en totalité de la commande. Il sera encaissé par nos soins en cas de problèmes liés à la détérioration ou non restitution du matériel. En cas de refus du dépôt de garantie, la commande pourra purement et simplement être annulée.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel loué est la propriété pleine et entière d’ALIANCE MOBILIER et est insaisissable.
En cas de vente, le mobilier reste la propriété d’ALIANCE MOBILIER jusqu’au paiement intégral du prix de vente, des intérêts de retard éventuels et de tous les frais accessoires ; l’acheteur n’a que la qualité de dépositaire du mobilier livré ou enlevé, et en devient responsable dès sa prise en charge.
Cette convention est opposable non seulement à l’acheteur, mais également à ses créanciers et aux tiers.
Le CLIENT reconnaît qu’ALIANCE MOBILIER est pleinement autorisée à citer son nom en tant que référence commerciale, sauf demande expresse du CLIENT effectuée par courrier postal.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme tel par le droit français et qui a pour résultat de rendre l’exécution de la prestation impossible ou déraisonnablement onéreuse. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les cas suivants : Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des élécommunications, et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat. ALIANCE MOBILIER est exonérée de toute responsabilité des conséquences dommageables résultant d’un cas de force majeure et qui ne permettraient pas la livraison de la commande. Si par suite d’un cas de force majeure ALIANCE MOBILIER est dans l’impossibilité d’exécuter ses prestations et d’assurer ses obligations, la commande sera annulée. La non-exécution des prestations pour cas de force majeure n’ouvrira aucun droit à indemnité / remboursement de la part d’ALIANCE MOBILIER envers le client.
ARTICLE 9 – LITIGES
Pour toute contestation ou litige, le Tribunal de TOULOUSE sera seul compétent. Il est expressément convenu que les présentes conditions de location s’appliquent de façon exclusive dans toutes les relations commerciales qui lient la société ALIANCE MOBILIER avec le présent signataire.
Ces conditions se substituent à tout autre document, ainsi qu’aux conditions
Aliance Mobilier
location de mobilier
20, boulevard du Libre-échange
ZI des Champs-Pinsons
FR-31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
